18 Mar
La protection juridique est un domaine essentiel pour garantir les droits et la dignité des personnes vulnérables.
Lorsqu’une personne fête ses 18 ans, elle devient légalement majeure et est considérée juridiquement comme « une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile » (choisir un lieu de vie adapté, gérer ses comptes bancaires, …). Cependant, certains handicaps, l’âge ou la maladie peuvent altérer les facultés d’une personne, la rendant vulnérable.
C’est là qu’intervient la protection juridique des majeurs fragiles, il rentre sous “mesure de protection”.
Définition et Processus de Mise sous Tutelle
La notion de protection juridique des majeurs apparaît à l’article 415 du Code Civil avec pour finalité « […] l’intérêt de la personne protégée ». Elle tend vers l’autonomie de la personne quand elle est possible, dans le respect de ses droits, de ses libertés et de sa dignité.
La mise sous tutelle est un processus encadré par la loi. Voici les étapes principales :
Demande de mise sous tutelle
Elle peut être faite par la personne elle-même, un membre de sa famille, ou un professionnel de santé. Cette demande doit être justifiée par des éléments médicaux prouvant l’altération des facultés de la personne.
Évaluation médicale
Un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, est requis pour évaluer l’état de la personne. Ce certificat doit décrire précisément l’altération des facultés mentales ou physiques.
Décision du juge des tutelles
Le juge examine la demande, les preuves fournies et peut entendre la personne concernée ainsi que ses proches avant de rendre sa décision. Il peut également ordonner une enquête sociale.
Orientation vers une mesure de protection
Le juge, en fonction des éléments recueillis et de la situation, va ordonner une mesure de protection juridique adaptée. Souvent, il désigne un tuteur, privilégiant un membre de la famille quand c’est possible, ou un professionnel, qui va gérer les actes de la vie civile de la personne protégée. Le tuteur a pour mission de veiller aux intérêts de la personne protégée, tant sur le plan personnel que patrimonial.
Les Différentes Mesures de Protection Juridique
La protection juridique des majeurs va au-delà de la tutelle et de la curatelle pour s’adapter aux besoins spécifiques des personnes concernées. Après l’évaluation médicale constatant le degré de vulnérabilité de la personne, elle est reconnue comme “majeur protégé”. C’est à dire que le juge des tutelles a décidé d’une mesure de protection proportionnelle parmi quatre types :
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui peut être mise en place en cas d’urgence et/ou en amont d’une mise sous tutelle. Elle peut être d’origine juridique (par le juge des tutelles) ou médicale.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est une mesure de protection plus récente et plus souple. Elle intervient quand un membre de la famille est jugé capable d’assister et représenter la personne protégée dans certains ou tous les actes de sa vie civile.
La tutelle ou curatelle
On parle de tutelle quand un tuteur désigné représente la personne pour les actes de la vie civile quand cette dernière n’en est plus capable. La curatelle est plus souple que la tutelle, un curateur désigné assiste des personnes encore autonomes mais vulnérables.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est mis en place par une personne qui est encore en pleine possession de ses capacités – qu’on appelle alors le mandant. Il s’agit d’un accord entre le mandant et un ou des mandataires. Les mandataires sont les personnes de confiance que le mandant souhaite voir veiller sur lui si il se trouve vulnérable à un moment de sa vie.
La Tutelle en quelques chiffres
En France en 2023, 88 800 demandes de mesure de protection ont été déposées devant le juge des contentieux de la protection, qui a prononcé 61 700 décisions de placement sous protection juridique, dont 53 % étaient des curatelles et 46 % des tutelles.
Fin 2023, la France comptait 711 600 personnes majeures bénéficiant d’une mesure de tutelle ou de curatelle. Parmi elles, 49 % étaient des femmes et 51 % des hommes. Les personnes majeures sous régime de protection avaient en moyenne 58,2 ans.
Les Métiers de la Protection Tutélaire
Les métiers de la protection tutélaire sont variés et essentiels pour assurer le bien-être des majeurs protégés. Voici une présentation des principaux rôles :
Délégué.e Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
Le ou la Délégué.e Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) accompagne et protège les personnes majeures fragiles suite à une décision du juge des tutelles. Son but est d’aider la personne protégée à maintenir son autonomie en portant ses volontés avec son consentement.
Dans son poste, le MJPM est amené à :
- Informer la personne et faire valoir ses droits et libertés.
- Protéger le patrimoine de la personne, en gérant son budget quotidien ou la vente de sa maison par exemple.
- Protéger la personne de potentiels dangers, notamment les abus dus à sa fragilité
Le MJPM travaille en lien avec de nombreux acteurs et partenaires (personnes vulnérables et leur entourages, juges, professionnels divers), nécessitant agilité et capacité à travailler en réseau.
Catherine, MJPM au STP de l’ASRL depuis 25 ans, nous a partagé son expérience. Découvrez avec elle son métier en vidéo :
Assistant.e Tutélaire Administratif.ve
L’Assistant.e Tutélaire Administratif.ve joue un rôle clé dans la gestion des dossiers des personnes protégées. Son objectif est de garantir le bon déroulement des procédures administratives et de veiller à ce que les droits des personnes protégées soient respectés.
Dans son poste, l’Assistant.e Tutélaire Administratif.ve est amené.e à :
- Gérer les dossiers administratifs des personnes protégées, en assurant la mise à jour régulière des informations.
- Communiquer avec les différents acteurs impliqués (familles, juges, services sociaux) pour coordonner les actions nécessaires.
- Préparer les documents nécessaires pour les audiences et les décisions judiciaires.
L’Assistant.e Tutélaire Administratif.ve doit faire preuve de rigueur et d’organisation pour assurer une gestion efficace des dossiers.
Jean-Claude, Assistant Tutélaire Administratif au STP de l’ASRL, nous raconte son métier en vidéo :
Assistant.e Tutélaire Comptable
L’Assistant.e Tutélaire Comptable est essentiel.le pour la gestion financière des personnes protégées. Son rôle est de veiller à la bonne gestion des ressources financières et de garantir la transparence des comptes.
Dans son poste, l’Assistant.e Tutélaire Comptable est amené.e à :
- Gérer les budgets des personnes protégées, en assurant le suivi des dépenses et des revenus.
- Établir les bilans financiers et les rapports de gestion pour les tuteurs et les juges.
- Contrôler les opérations financières pour prévenir les abus et les erreurs.
L’Assistant.e Tutélaire Comptable doit avoir un sens aigu des chiffres et de la rigueur pour assurer une gestion financière optimale.
L’équipe tutélaire
Remerciements
Nous tenons à remercier chaleureusement toutes les personnes ayant travaillé sur la réalisation de ces capsules vidéos. Leur engagement et leur expertise ont permis de mettre en lumière les métiers de la protection tutélaire et de partager des témoignages précieux.
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